Quelles sont les règles d’extinction à respecter ?

 

Publicité lumineuse

Une publicité correspond à toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

La publicité est dite lumineuse lorsqu’elle supporte une affiche éclairée par projection ou transparence, c’est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines…).

La publicité lumineuse englobe la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.

La publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin.

En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance doivent être éteintes ou mises en veille. L’information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, au plus tard la veille du jour concerné.

Pré-enseigne lumineuse

Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un établissement où s’exerce une activité déterminée.

La pré-enseigne est dite lumineuse lorsqu’elle est éclairée par projection ou transparence, c’est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines…).

Les pré-enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

Enseigne lumineuse

Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

L’enseigne est dite lumineuse lorsqu’elle est éclairée par projection ou transparence, c’est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines…).

Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l’activité signalée a cessé.

Si l’activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, l’enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l’activité et être allumée 1 heure avant le début de l’activité.

Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.

Les enseignes clignotantes sont interdites. Toutefois, une enseigne de pharmacie ou de tout autre service d’urgence est autorisée.

Vitrine de magasin ou d’exposition

Les vitrines de magasin ou d’exposition doivent être éteintes entre au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l’activité.

Elles peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.

Éclairage intérieur des locaux professionnels

L’éclairage des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation.

Il peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si elle commence plus tôt.

Façade des locaux professionnels

L’éclairage des façades de locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1 heure du matin.

Il doit être rallumé au plus tôt à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si elle commence plus tôt.

Dans quels cas l’obligation d’extinction nocturne ne s’applique pas ?

L’obligation d’extinction nocturne ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches…)
• Aéroports
• Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes
• Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)
• Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade
• Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?

Le maire est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu’il détermine.

La mise en demeure peut être d’une durée de 5 jours maximum.

Si à l’expiration de ce délai, l’exploitant n’a pas suivi les demandes, le maire prononcera une amende d’un montant maximum de 1 500 €.

Le montant de l’amende fait l’objet d’un examen au cas par cas. Lors du contrôle, 3 choses sont étudiées :

• Raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles
• Ampleur ou importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage)
• S’il s’agit d’un premier manquement ou pas

Une amende pénale de 7 500 € pourra aussi être prononcée.